Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

Le Site Bonapart.com est édité par Bonapart, Société par Actions Simplifiée au capital de 100.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 840 339 188, ayant son siège social sis 75, rue du Château des Rentiers 75013 Paris, numéro individuel d’identification TVA FR 76 832 938 310 (la « Société »).
La Société peut être contactée au numéro de téléphone suivant : 09 75 10 20 00 ou par email à l’adresse contact@Bonapart.com.
La Société est le mandataire de MMA, Société anonyme au capital de 258 734 553,36 euros, entièrement libéré, ayant son siège social, entreprise régie par le Code des assurances, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 383 024 098, agréée auprès de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution sous le numéro 4021263.
Site de l’Orias : www.orias.fr
La Société exerce ses activités sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - 61, rue Taitbout 75009 Paris.
Site de l’ACPR : www.https://acpr.banque-france.fr/

1. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :
« Bail » : désigne le contrat de Location Simple, de Location entre Epoux, de Location entre Pacsés ou de Colocation, d’un logement (nu ou meublé) pour lequel la garantie locative a été délivrée dans le cadre de la fourniture des Services.
« Colocation » : désigne « la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur » telle que définie dans l’article 8-1 I de la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR). En complément, la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron), venant modifier la loi ALUR, vient préciser que la colocation ne s’applique pas à la location consentie exclusivement à des époux ou partenaires d’un pacte civil de solidarité au moment de la conclusion du Bail.
Pour les besoins de fourniture des Services :
le nombre total de colocataires dans le cadre de la Colocation sera de trois (3) au maximum ; en cas de concubinage en union libre (à l’exclusion des couples mariés et des couples pacsés), les deux locataires devront signer le Bail pour que chacun puisse être considéré comme locataire du logement qu’ils occupent ensemble.
Il est également prévu que pour les besoins de fourniture des Services, les colocataires devront tous signer le même Bail.
« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désignent les présentes conditions d’utilisation du Site.
« Contrat Bonapart » : désigne le document signé par l’Utilisateur qui décrit les conditions et modalités de fourniture des Services. En cas de pluralité de locataires, chaque Utilisateur signera électroniquement son propre Contrat Bonapart dans les conditions prévues dans les présentes CGU.
« Espace Utilisateur » : désigne l’espace sécurisé, accessible au moyen d’identifiants personnels (login et mot de passe), dédié et propre à l’Utilisateur.
« Location entre Époux » : désigne la location d’un logement occupé par un couple marié, quel que soit son régime matrimonial, au moment de la signature du Bail et pendant toute la durée des Services.
« Location Multiple » : désigne la Location entre Époux, la Location entre Pacsés et la Colocation. « Location entre Pacsés » : désigne la location d’un logement occupé par un couple pacsé au moment de la signature du Bail et pendant toute la durée des Services.
« Location Simple » : désigne la location d’un logement occupé par un seul locataire, non marié et non pacsé au moment de la signature du Bail et pendant toute la durée des Services. « Services » : désignent l’ensemble des services fournis par Bonapart à l’Utilisateur seul ou avec le ou les Utilisateur(s) Secondaire(s) et accessibles par le biais du Site, lui(leur) permettant de faciliter ses(leur) recherches de logement à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation : (i) fourniture d’une assurance au bénéfice du bailleur, remplaçant le dépôt de garantie.
« Site » : désigne le site Bonapart accessible depuis l’adresse URL www.Bonapart.com ou tout autre adresse URL qui pourrait lui être substituée.
« Utilisateur(s) » : désigne toute personne physique qui visite une ou plusieurs pages du Site. « Utilisateur Initial » : désigne l’Utilisateur en cas de Colocation ou de Location entre Époux ou de Location entre Pacsés, qui est le premier à avoir finalisé la création de son Espace Utilisateur et qui est l’initiateur de l’invitation de la création des autres espaces utilisateurs des Utilisateurs Secondaires.
« Utilisateur(s) Secondaire(s) » : désigne, selon les cas, l’époux, le partenaire pacsé ou le(s) colocataire(s) de l’Utilisateur Initial, souhaitant bénéficier avec l’Utilisateur Initial des Services afin de leur faciliter la recherche de Location Multiple.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’accès et l’utilisation du Site et ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du Site, quel que soit le mode de consultation (ordinateur, tablette, smartphone ou tous autres terminaux et appareils).

3. Acceptation et modification des CGU et du Site

L’accès et l’utilisation du Site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
En naviguant sur le Site, quels que soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés l’Utilisateur est présumé connaître les présentes CGU et en accepter les termes sans réserve. Les CGU sont par conséquent opposables à tout Utilisateur du Site. L’Utilisateur dispose de la possibilité de les consulter à tout moment, de les télécharger, de les imprimer et d’en conserver une copie.
Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir. Les CGU peuvent être modifiées à tout moment par la Société du fait de la nature évolutive du Site et des Services qui peuvent faire l’objet de modifications, notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en supprimant ou modifiant certaines fonctionnalités. Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le Site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du Site ne saurait être effectué par l’Utilisateur.

4. Accès au Site et utilisation des Services

4.1 Avertissement - Dispositions générales
Les informations proposées sur le Site sont de nature générale et sont destinées à présenter les Services fournis par la Société. Seules les présentes CGU et le contrat Bonapart sont de nature contractuelle.
La Société s’efforce de mettre en ligne des informations à jour au moment de leur insertion et se réserve à ce titre la possibilité de modifier le contenu du Site à tout moment sans préavis. La Société conserve la faculté de corriger les imprécisions, erreurs ou omissions présentes sur le Site, de sa propre initiative, à tout moment et sans préavis
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. L’ensemble des coûts liés à l’accès au Site, qu’il s’agisse des frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont à l’unique charge de l’Utilisateur.
En cas de Location Multiple, l’Utilisateur Initial :
soit renseignera l’adresse email de chaque Utilisateur Secondaire ;
soit recopiera le lien d’invitation présent sur le formulaire dès lors qu’il aura sélectionné qu’il souhaite louer avec une ou plusieurs autres personnes, et l’enverra directement de sa messagerie personnelle à chaque Utilisateur Secondaire.
En cas de Location Multiple, dès l’acceptation par l’Utilisateur Initial des conditions générales d’utilisation et de la politique de confidentialité :
soit chaque Utilisateur Secondaire/recevra dans sa messagerie personnelle, dont l’adresse email aura été renseignée par l’Utilisateur Initial lors de la création de son Espace Utilisateur, un email (généré automatiquement) provenant de l’Utilisateur Initial et contenant un lien hypertexte d’invitation à la création de son Espace Utilisateur. Ce lien d’invitation renverra chaque Utilisateur Secondaire vers une page du Site lui invitant à rejoindre la Location Multiple concernée, dans le même temps, l’Utilisateur Initial est informé sur son Espace Personnel que l’invitation ou les invitations ont bien été envoyées au(x) destinataire(s), soit chaque Utilisateur Secondaire recevra dans sa messagerie personnelle un mail qui sera directement envoyé par l’Utilisateur Initial de son initiative, et dans lequel il aura copié le lien hypertexte

5. Convention de preuve

L’Utilisateur reconnaît qu’il prend connaissance et qu’il accepte les Conditions Générales d’Utilisation du site Bonapart incluant la convention de preuve, et la politique de confidentialité, en cliquant sur le bouton « Accepter ».
Bonapart invitera chaque Utilisateur à signer électroniquement son Contrat Bonapart . En cas de Location Multiple, les contrats Bonapart signés par les Utilisateur(s) formeront un ensemble contractuel indivisible.
Cet article a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur reconnaît aux documents signés par voie électronique la qualité de document original et les admet comme preuve au même titre qu’un support papier.

5.1 Identification / Authentification

Bonapart se charge de l’identification de l’Utilisateur en suivant une convention d’enregistrement « client » validée par son tiers de confiance. La demande de fourniture des Services est initié par l’Utilisateur, qui :
communique l’ensemble de ses coordonnées ainsi que son adresse email et son numéro de téléphone mobile ;
communique une liste de documents relatifs notamment à son identité et à sa situation financière selon son profil.
Les éléments nécessaires à l’identification de l’Utilisateur feront l’objet d’un fichier de preuve horodaté par le tiers de confiance. Ce fichier de preuve est archivé dans un coffre-fort électronique et n’est accessible que par Bonapart ou par toute personne dûment habilitée. Dans ce cadre, toute information utilisée par Bonapart (telle que les noms, prénoms, numéro de téléphone et adresse de courrier électronique ou email de l’Utilisateur) est issue des informations transmises par l’Utilisateur et vérifiées par Bonapart , conformément à ses procédures.

5.2 Consentement

En apposant sa signature électronique conformément à l’article 5.3, l’Utilisateur reconnaît : avoir pris connaissance du Contrat Bonapart , et l’avoir accepté ;
que le Contrat Bonapart lui a été remis par téléchargement, pour stockage numérique ou impression. La signature électronique du Contrat Bonapart est associée à un fichier de preuve signé électroniquement et horodaté par le tiers de confiance. Ce fichier de preuve est archivé dans un coffre-fort électronique et n’est accessible que par Bonapart ou par toute personne dûment habilitée.
Le fichier de preuve contient l’ensemble des actions effectuées par l’Utilisateur signataire ainsi que les documents signés.

5.3 Description des modalités de signature électronique

Avant de signer électroniquement le Contrat Bonapart, le signataire (l’Utilisateur) doit d’abord avoir pris connaissance et accepter les CGU incluant la convention de preuve en le confirmant par un clic.
Il est convenu de façon expresse que la signature du Contrat Bonapart par voie électronique est réalisée de la manière suivante :
acceptation par l’Utilisateur de la Notice d’information précontractuelle en cochant la case « Avant de signer le Contrat, j’ai pris connaissance et j’accepte la notice d’information précontractuelle du cautionnement ».
prise de connaissance par l’Utilisateur du Contrat Bonapart qui lui est affiché en cochant la case « J’accepte le contrat Bonapart ».
clic par l’Utilisateur de la case « Valider et signer électroniquement votre contrat ».
La signature du Contrat Bonapart par l’Utilisateur entraîne le consentement aux droits et obligations découlant du document en cause. Les documents doivent être stockés et conservés par ses soins sur son ordinateur ou tout autre moyen de stockage.
Le Contrat Bonapart signé et horodaté, les enregistrements techniques horodatés des opérations, effectués par les systèmes informatiques de Bonapart, contenus dans le fichier de preuve, et les justificatifs demandés, collectés, vérifiés et stockés par ce dernier ou leur reproduction par Bonapart sur quelque support électronique que ce soit, constituent pour l’Utilisateur et Bonapart la preuve des opérations effectuées.
Par convention expresse, l’Utilisateur reconnaît que ces enregistrements effectués à l’occasion de ces opérations, le Contrat Bonapart au format PDF, comportant une signature par voie électronique, les fichiers de preuves associés ou bien leur reproduction sur un support électronique ou papier, font foi quant à l’existence d’un acte signé par ses soins et quant à son contenu.
L’Utilisateur reconnaît que la présente disposition l’engage directement à l’égard de Bonapart. L’Utilisateur autorise également Bonapart à communiquer à MMA tous les éléments de preuve, dont celui-ci pourrait avoir besoin dans le cadre de ses vérifications sans pouvoir lui opposer le secret professionnel.

5.4 Transmission d’informations et de correspondances par voie électronique

Bonapart peut délivrer toutes informations, et plus généralement, adresser toutes correspondances à l’Utilisateur par courrier électronique.
L’Utilisateur déclare pour sa part accepter sans restriction ni réserve que toutes informations puissent lui être délivrées par la voie électronique.
Il déclare et reconnaît que tout écrit qui lui est remis par Bonapart sur support électronique a force probante de son envoi et de sa réception et peut lui être valablement opposé par Bonapart. Il est réputé de convention expresse et irrévocable avoir pris connaissance de manière incontestable du message en cause, du seul fait de son envoi sur l’adresse électronique, telle que renseignée par l’Utilisateur.

5.5 Conservation informatique

Bonapart procède à un archivage électronique de l’ensemble des opérations et documents, et ce auprès d’un tiers archiveur conformément à la Politique de confidentialité.
De manière générale, les saisies de l’Utilisateur sur le Site sont toutes enregistrées quel que soit le moyen de communication utilisé (chat, mail, téléphone). Les enregistrements systématiques des appareils (informatiques et téléphoniques) utilisés par la Société constitueront pour celle-ci la preuve desdites saisies.

6. Fonctionnement et disponibilité du site

La Société s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir le Site accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès au Site pourra être temporairement suspendu, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migrations, de mises à jour ou de contraintes liées au fonctionnement d’Internet.
Il est rappelé que la transmission des données sur internet ne bénéficie que d’une fiabilité relative. Les réseaux sur lesquels circulent les données présentent des caractéristiques et capacités diverses et sont susceptibles d’être saturés à certaines heures de la journée, ce qui est de nature à affecter leur délai de téléchargement ainsi que leur accessibilité. La Société ne peut pas non plus garantir l’absence d’interception de données.

7. Propriété intellectuelle

Le Site et ses composantes (articles, images, documents, informations et infographies, marques, vidéos, extraits sonores, slogans, données, métadonnées, logos, tableaux, graphismes, textes, programmes informatiques, charte graphique, dessins, design, arborescence, organisation des rubriques, etc.) sont la propriété exclusive de Bonapart et/ou le cas échéant de MMA, de ses partenaires et autres tiers titulaires de droits. Le Site et ses composantes font l’objet d’une protection légale à divers titres tels que notamment les droits d’auteur et droits voisins, marques, dessins et modèles, droits des producteurs de bases de données.
L’Utilisateur ne doit ni modifier, ni supprimer toutes mentions d’identifications concernant les droits d’auteur ou autres titres de propriété. Il s’interdit également de reproduire, copier, utiliser, ou déposer une marque ou un signe distinctif appartenant à Bonapart ou à son groupe, identique ou similaire.

Bonapart accorde à l’Utilisateur une licence non-exclusive, strictement personnelle et non transférable l’autorisant à utiliser le Site, ainsi que les informations qu’il contient pour son propre usage conformément aux présentes CGU. A ce titre, l’Utilisateur est plus particulièrement autorisé à télécharger ou imprimer tous documents ou autres informations diffusés sur le Site. Les informations utilisées ne doivent l’être qu’à des fins personnelles, sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle dont il est fait mention.
Toute autre utilisation par reproduction, modification, téléchargement, transmission ou autre procédé d’extraction et de duplication des composantes du Site par quelque procédé que ce soit (en particulier par framing, caching), notamment toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est soumise à l’autorisation écrite et préalable de la direction de la communication de Bonapart.

Hormis les cas expressément mentionnés au présent article, toute représentation totale ou partielle du Site par quelque personne (physique ou morale) que ce soit, sans l’autorisation expresse de Bonapart est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle français.
L’Utilisateur s’engage enfin à ne pas accéder et à ne pas tenter d’accéder au Site par tout moyen autre que l’interface du Site fournie par la Société, ainsi qu’à n’entreprendre aucune activité de nature à entraver ou à perturber la fourniture des Services par la Société.

8. Protection des données à caractère personnel et cookies

L’utilisateur est informé que la Société procède à des traitements de données à caractère personnel et est invité à prendre connaissance de la Politique de Confidentialité.

9. Liens hypertextes - Réseaux sociaux

Le Site présente des liens hypertextes en direction d’autres sites et propose également une interaction avec d’autres acteurs de l’Internet, notamment certains réseaux sociaux. Ces liens et ces propositions ne sauraient engager la responsabilité de la Société en qui a trait au contenu de ces différents sites tiers et des messages échangés sur les réseaux sociaux.
La Société n’est pas davantage responsable des liens hypertextes pointant vers le Site et autres référencements du Site réalisés par des tiers sans son autorisation préalable et expresse. Aucun utilisateur du Site ne peut mettre en place un hyperlien en direction de ce Site sans l’autorisation expresse écrite et préalable de la Société.

10. Résiliation

En cas de manquement répété aux obligations des présentes CGU ou d’impossibilité à résoudre les problèmes de sécurité liés à l’utilisation de son compte, ou d’inactivité prolongée, la Société se réserve le droit de supprimer définitivement l’espace d’un Utilisateur après notification.
Par ailleurs la Société peut décider unilatéralement et sans justification la fermeture temporaire ou définitive du Site. Dans ce cas, la Société s’engage à notifier à tous les Utilisateurs la fermeture du Site avec un préavis de 30 jours.

11. Responsabilité

11.1 Responsabilité de l’Utilisateur

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site ou des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur qui est donc seul responsable du bon fonctionnement de son équipement ainsi que de son accès à internet. Il lui appartient ainsi de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et/ou des Services.

11.2 Responsabilité de la Société

L’Utilisateur reconnaît que la Société ne peut être tenue responsable à son égard pour tout dommage indirect, résultant de son utilisation du Site (et notamment perte de données, d’opportunités, de réputation) ou de son impossibilité d’accéder à celui-ci, de son utilisation des éléments contenus sur le Site, de toute défaillance, erreur ou interruption du Site, ou bien de tout virus informatique transmis via le réseau. Par ailleurs, la Société ne saurait être responsable des conséquences résultant de sa violation des présentes CGU. Ainsi, l’Utilisateur s’engage à indemniser la Société en cas d’action engagée par des tiers, ou de condamnation de cette dernière résultant de son fait.

12. Divers

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU et/ou tolère un manquement à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation par la Société à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions. Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

13. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français. En cas de différend avec Bonapart, l’Utilisateur s’engage à contacter directement la Société afin de tenter de résoudre le litige à l’amiable. En l’absence d’accord, l’Utilisateur est informé qu’il peut choisir d’avoir recours gratuitement à la Médiation de l’Assurance : Par courrier, en envoyant un dossier écrit à La Médiation de l’Assurance, TSA 50 110 - 75 441 Paris cedex 09 ;
Par ailleurs il peut également se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne, accessible à : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Dans tous les cas, l’Utilisateur reste libre de saisir la juridiction compétente.

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Mentions Légales

Politique de confidentialité

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